XConditions générales de vente
1 – Définitions :
Le « Graphiste » désigne Julien Dumoulin – (mentions légales).
Le « Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du Graphiste. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente se porte garante du paiement de la facture, même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. La signature ou «Bon pour accord» accompagnant le devis, vaut acceptation de l’ensemble des Conditions Générales de Vente édictées ici.
2 – Généralités concernant les prestations, print et vidéo :
2.1 – Objet :
Le Graphiste fournit des prestations graphiques et de communication visuelles, parmi lesquelles :
– Création graphique (logotypes, chartes graphiques et tous supports de communication : flyers, affiches, catalogues, plaquettes, dépliants).
– Illustrations.
– Motion design, animation vidéo, prises de vue.
– Authoring DVD.
2.2 – Prestation :
Afin que l’ensemble de la prestation se déroule dans les meilleures conditions, un cahier des charges précis sera fixé entre le Graphiste et le Client. Le Graphiste fournit les premières maquettes dès qu’une commande ferme et définitive est passée. Les réalisations faites par le Graphiste sont le fruit de sa propre création.
En accord avec le Graphiste, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Le Client doit être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis au Graphiste. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.
2.3 – Devis et commande :
Un devis détaillé sera adressé au Client par le Graphiste. Les devis sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trois mois, sauf mention contraire. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Pour validation et accord, le devis devra être retourné au Graphiste par le Client avec la mention «Bon pour accord». Cette mention peut être apposée directement sur le devis, avec signature ou tampon du Client, ou figurer dans un message courriel accompagnant le fichier devis. L’acceptation du devis vaut Bon de commande. Les devis et factures établis par le Graphiste au Client via un tiers (site de freelances par exemple) et acceptés par le Client ont la même valeur de contrat.
Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionné sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Le tarif sera établi en fonction du temps passé à l’exécution du travail supplémentaire. Le Client sera averti par courriel. Un accord courriel (ou toute messagerie) sera suffisant pour accord.
2.4 – Horaires et délais :
Les horaires de travail du Graphiste sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Le Graphiste s’engage à communiquer ses dates de congés au Client avec lequel un contrat est en cours.
Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis (ou dans le récapitulatif de la demande du Client par mail) validé par le Client. Il pourra à tout moment être renégocié par le Client ou le Graphiste.
3 – Prestations «print» et vidéos :
Concernant l’impression des supports de communication réalisés pour le Client, le Graphiste s’engage à proposer au Client des partenaires de confiance (imprimeurs, photographes, usines de pressage DVD...). Néanmoins, le Graphiste se dégage de toute responsabilité en cas de malfaçon d’un des professionnels proposés. Le Client est totalement libre de choisir son propre prestataire d’impression et le Graphiste ne pourra en aucun cas s’opposer au choix du Client.
Le Graphiste ne pourra être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits, la restitution des couleurs différant d’un outil informatique à l’autre, et d’une imprimante à l’autre. Le Bon à Tirer sera envoyé sous forme de document pdf. pour un document destiné à l'impression, via un lien de visualisation pour une vidéo, et via une image disque pour un DVD. Le retour par mail du Client au Graphiste de ce document final, mentionnant «Bon pour accord», constituera le Bon à Tirer. Aucune erreur ne pourra être imputée ultérieurement au Graphiste. Un soin particulier de relecture des Bons à Tirer sera demandé au Client.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
4 - Retard de règlement :
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). En cas de retard dans le règlement des factures du Graphiste par rapport à la date qui y figure, des pénalités de retard seront facturées.
4.1 – Droit de rétractation :
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par le Graphiste). Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, le Graphiste est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du Graphiste via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.
4.2 – Résiliation :
En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, les arrhes ou acompte restent acquis au Graphiste, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 15 jours ouvrables). À titre exceptionnel, si le Graphiste accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, le Graphiste se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
5 – Confidentialité
Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par le Graphiste pour le compte d’un client et sont confidentiels.
Le Graphiste garantit la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations du Graphiste par le Client. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par le Graphiste. Le graphiste se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du graphiste devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
– Le Client devra remettre au Graphiste un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si le Graphiste lui en fait la demande. Le Graphiste se réserve le droit d’utiliser ses créations, imprimées ou web, à des fins promotionnelles. Le Graphiste se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente ou pour le Client en temps que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Graphiste devra être notifiée par le Client et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture.
– Le Graphiste décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés. Le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Le Graphiste décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. Le Graphiste pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et le Graphiste.
6 – Incapacité de travail et force majeure
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, invasion extraterrestre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie
